Quizz paie février 2022

1- Quel est le seuil de déclenchement des HS
- Toute heure effectuée au-delà de la durée légale
- Toute heure effectuée au-delà de l’horaire contractuel
- Toute heure effectuée au-delà de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise
Article L3121-28 – Code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2- Légalement, les heures supplémentaires sont décomptées
- A la journée
- A la semaine
- Au mois
Article L3121-29 – Code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
En cas d’organisation du travail par modulation, les heures supplémentaires sont celles effectuées
- au-delà de 35 heures
- au delà de la limite haute hebdomadaire de l‘accord
- Au-delà de 1607 heures par an si l’accord est fixé avec la durée légale
- Au-delà de 1600 heures si l’accord est fixé avec cette durée annuelle
La modulation du temps de travail (legisocial.fr)
4- Quel est le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires
- 25%
- 50%
- Moins de 25 % sans valeur plancher si un accord collectif le prévoit
- Moins de 25% sans être inférieur à 10% si un accord collectif le prévoit
- 10% même en l’absence d’accord collectif
Heures complémentaires et supplémentaires : quels taux ? (grouperf.com)
5- Les heures supplémentaires ne sont jamais payées quand
- Un régime de repos compensateur équivalent global est mis en place
- Quand l’employeur verse une contrepartie obligatoire en repos
Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? (travail-emploi.gouv.fr)
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires
- Celui fixé légalement à 220 heures
- Celui fixé librement par accord collectif
Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)
8- Quelles heures entrent dans ce contingent
- Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale
- Toutes les heures effectuées au-delà de 41 heures
- Toutes les HS effectuées compensées intégralement par repos compensateur équivalent
- A l’exclusion des heures effectuées pour travaux urgent ou pour la journée de solidarité
Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)
Le repos compensateur de remplacement peut prendre la forme
- D'un repos compensateur de remplacement équivalent : le paiement des HS et de la majoration sont compensées par du repos
- D'un repos compensateur de remplacement partiel : seules les HS sont payées mais la majoration est compensée en repos
- D'un repos compensateur de remplacement partiel : seule la majoration est payées mais les heures supplémentaires sont compensées en repos
Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? (travail-emploi.gouv.fr)
11- La contrepartie obligatoire en repos
- Est due pour toute heure supplémentaire effectuée
- Est due pour les seules heures effectuées au-delà du contingent
- Se cumule avec la majoration de salaire ou le repos compensateur
Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? (travail-emploi.gouv.fr)
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires
- s'il estime que sa charge de travail le nécessite
- s'il en a reçu la demande de son employeur
Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé | service-public.fr

Test de connaissances

Quizz paie février 2022

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