1. Un salarié est mis à pied à titre conservatoire pendant 10 jours. Après entretien préalable au licenciement, son employeur décide de le licencier pour cause réelle et sérieuse. Qu’advient-il de la rémunération du salarié pendant sa mise à pied à titre conservatoire ?

Le salarié perçoit sa rémunération normalement.

Le salarié est mis à pied, il ne perçoit aucune rémunération.

3. Est-il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Oui, sous conditions (règlement d’un contentieux non évoqué dans le cadre de la rupture conventionnelle et après l’homologation de la rupture conventionnelle).

Non, la rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable. L’employeur et le salarié se sont déjà mis d’accord.

b. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite s’élève à 5200 euros. Comment sera constatée cette somme sur le bulletin de paie ?

L’indemnité est soumise en totalité à cotisations et à impôts.

La totalité de l’indemnité est soumise à cotisations mais il faut appliquer une franchise d’impôts de 3050 euros.

L’indemnité n’est pas soumise à cotisations et à impôts.

5. Un salarié qui a démissionné de ses fonctions doit effectuer son préavis entre le 17 janvier et le 16 février 2018. Le 31 janvier, son employeur le prévient qu’il le dispense de la fin de son préavis et qu’il tient à sa disposition son solde de tout compte. a. Quel est le sort du préavis non effectué par le salarié ?

L’employeur qui dispense un salarié d’effectuer tout ou partie de son préavis lui doit une indemnité correspondant au préavis non effectué.

Cela arrange le salarié de ne pas effectuer le reste de son préavis, il ne pourra pas prétendre au paiement de la fin de son préavis.

L’employeur a le droit de demander une dispense de préavis sans compensation pour le salarié.

b. Le salarié reçoit son bulletin de paie et constate qu’il comporte des anomalies. (voir bulletin en p.j.)

Les jours de congés payés acquis au titre de la période en cours n’ont pas été arrondis à l’entier supérieur.

L’indemnité de préavis effectué n’apparaît pas sur son bulletin.

L’absence et l’indemnisation du 1er janvier ne sont pas calculées.

Défi Pay Job du 5 février - départs spécifiques

1. Un salarié est mis à pied à titre conservatoire pendant 10 jours. Après entretien préalable au licenciement, son employeur décide de le licencier pour cause réelle et sérieuse. Qu’advient-il de la rémunération du salarié pendant sa mise à pied à titre conservatoire ?

Le salarié est mis à pied, il ne perçoit aucune rémunération.

Le salarié perçoit sa rémunération normalement.

Le salarié n’est pas rémunéré pendant toute la période de mise à pied conservatoire. Attention, il ne sera privé de sa rémunération pendant sa période de mise à pied que s’il est finalement licencié pour faute grave ou lourde. Dans tous les autres cas (licenciement pour cause réelle et sérieuse par exemple) vous devrez la lui verser.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/mise-a-pied-conservatoire-peut-on-attendre-avant-de-convoquer-le-salarie-a-un-entretien-prealable
2. Un assistant juridique est embauché en CDD du 20 novembre 2017 au 5 janvier 2018. Le 18 janvier 2018, son employeur le recontacte pour lui proposer un CDI à partir du lundi 22 janvier 2018 afin d’occuper le même poste. Le salarié accepte. Toutefois, lorsqu’il reçoit son bulletin de salaire du mois de Janvier, il constate que l’indemnité de fin de contrat ne lui a pas été versée. Son employeur justifie le non versement au motif que le CDD s’est poursuivi par un CDI. L’employeur est-il fondé dans sa décision ? (voir calendrier en p.j.)

Oui

Non

Poursuite réelle en CDI. L’employeur n’a pas à verser l’indemnité de fin de CDD lorsqu’il embauche en CDI un salarié qui était jusqu’à présent en CDD (c. trav. art. L. 122-3-4, al. 1). Encore faut-il être très attentif, car cette dispense de versement impose que les deux contrats (CDD/CDI) s’enchaînent sans aucune rupture dans le temps. En clair, l’indemnité de fin de contrat est due à partir du moment où quelques jours de délai s’écoulent entre les deux contrats.

http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html
3. Est-il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable. L’employeur et le salarié se sont déjà mis d’accord.

Oui, sous conditions (règlement d’un contentieux non évoqué dans le cadre de la rupture conventionnelle et après l’homologation de la rupture conventionnelle).

Oui sans conditions.

L’employeur et le salarié peuvent signer une transaction après avoir conclu une rupture conventionnelle, à la double condition que la transaction vise à régler un différend relatif à l’exécution du contrat et après homologation de la rupture conventionnelle.

4. Un salarié souhaite partir à la retraite, il a demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse. Il a 22 ans d’ancienneté. Son employeur (non couvert par une convention collective) lui doit une indemnité de retraite. a. Comment sera-t-elle calculée ?

Elle est égale à l’indemnité de licenciement.

Elle est égale à 20 % par année d’ancienneté.

Elle est égale à 1.5 mois de salaire (compte tenu de son ancienneté).

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois et demi de salaire
au moins 30 ans	2 mois de salaire

b. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite s’élève à 5200 euros. Comment sera constatée cette somme sur le bulletin de paie ?

L’indemnité est soumise en totalité à cotisations et à impôts.

La totalité de l’indemnité est soumise à cotisations mais il faut appliquer une franchise d’impôts de 3050 euros.

L’indemnité n’est pas soumise à cotisations et à impôts.

L’indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales et imposable en totalité. Jusqu’au 31 décembre 2009, elles étaient exonérées d’impôt à hauteur de 3 050 €.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-depart-volonta.html
5. Un salarié qui a démissionné de ses fonctions doit effectuer son préavis entre le 17 janvier et le 16 février 2018. Le 31 janvier, son employeur le prévient qu’il le dispense de la fin de son préavis et qu’il tient à sa disposition son solde de tout compte. a. Quel est le sort du préavis non effectué par le salarié ?

Cela arrange le salarié de ne pas effectuer le reste de son préavis, il ne pourra pas prétendre au paiement de la fin de son préavis.

L’employeur a le droit de demander une dispense de préavis sans compensation pour le salarié.

L’employeur qui dispense un salarié d’effectuer tout ou partie de son préavis lui doit une indemnité correspondant au préavis non effectué.

La dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il l’avait accompli (c. trav. art. L. 1234-5).
b. Le salarié reçoit son bulletin de paie et constate qu’il comporte des anomalies. (voir bulletin en p.j.)

L’indemnité de préavis non effectué n’a pas été payée

L’indemnité de préavis effectué n’apparaît pas sur son bulletin.

Les jours de congés payés acquis au titre de la période en cours n’ont pas été arrondis à l’entier supérieur.

L’absence et l’indemnisation du 1er janvier ne sont pas calculées.

La dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il l’avait accompli (c. trav. art. L. 1234-5).

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes

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