Quiz Paie (Spécial – prime 13ème mois)

Toutes les sommes n’ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel sont à exclure :

• les remboursements de frais professionnels, même lorsqu’ils sont forfaitaires ;
• les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
• les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) ;
• les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/le-calcul-de-l-indemnite-de-conges-payes

Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/credit-dimpot-competitivite-emploi-cice

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 € en 2017), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html

La rémunération pouvant varier, une régularisation est prévue. Jusqu’au 31 décembre 2016, la régularisation des cotisations plafonnées peut s’effectuer progressivement, d’un mois sur l’autre, ou en fin d’année. A compter du 1^er janvier 2017, seule subsiste la régularisation progressive.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/lassiette-maximale/la-notion-de-plafond.html

Le fait d’accorder régulièrement et librement une prime de fin d’année aux salariés peut ainsi constituer un usage dès lors que les 3 critères suivants sont remplis :

• la généralité : la prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l’atelier ou des bureaux par exemple) ;
• la fixité : la prime s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si son mode de calcul est fixé à l’avance, avec des critères objectifs ;
• la constance : la prime est versée régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle. Peu important que l’employeur ait précisé qu’il s’agissait d’une prime exceptionnelle.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/versement-d-une-prime-de-fin-d-annee-peut-on-le-stopper-librement

L’employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

Il doit toutefois respecter la procédure suivante :

• informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
• informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d’une note interne ne suffit pas),
• et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.

Si les règles ne sont pas respectées, l’usage d’entreprise continue de s’appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l’employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud’hommes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311