01. Vous avez rédigé une clause de non-concurrence de cette manière : « Compte de la nature de ses fonctions, M. XXX s’interdit d’entrer au service d’une entreprise pouvant concurrencer les activités de la société YYY, de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre. Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat qu’elle qu’en soit la cause. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 ans à compter du jour de la cessation effective du contrat. Elle couvre le territoire : France ». Est-elle correcte ?
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité. Elle doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
La clause de non-concurrence doit être limitée :
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- Etree limitée dans le temps, dans l’espace et à l’emploi du salarié concerné
- Prévoir une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
