07. Vous embauchez un salarié de nationalité canadienne. Quelles sont les formalités administratives que vous devez effectuer ?
Justification :
Vérification de la validité du titre de travail à l’embauche – L’employeur doit, dès l’embauche, vérifier si le futur salarié possède un titre l’autorisant à travailler en France, sauf si l’intéressé justifie être inscrit au Pôle Emploi avant son embauche (c. trav. art. L. 5221-8 et R. 5221-43).
L’employeur doit s’assurer de l’existence de ce titre auprès du préfet du département (préfet de police à Paris), par LRAR ou courrier électronique transmis au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche, avec copie du document produit par l’étranger. Si le préfet n’a pas répondu dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’employeur est réputé avoir rempli son obligation de vérification (c. trav. art. R. 5221-41 et R. 5221-42).
Registre unique du personnel – L’employeur indique sur le registre unique du personnel (support papier ou informatisé) le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail pour tous les salariés étrangers non communautaires (c. trav. art. D. 1221-23).
Les copies des titres de travail doivent être annexées au registre unique du personnel sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement dans lequel des ressortissants étrangers sont occupés (c. trav. art. D. 1221-24).
