Défi Pay Job du 19 février - indemnités de départ

1. Un serveur est engagé en CDD pour un travail saisonnier dans un restaurant d’altitude pour la saison hivernale, soit du 27 novembre 2017 au 27 avril 2018. Percevra-t-il l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD ?

Oui

Non

2. Un employeur peut-il verser une indemnité légale de licenciement à un CDD ?

Oui

Non

3. L’indemnité de fin de mission pour un salarié embauché en contrat de travail temporaire peut-elle avoir un taux différent de 10 % ?

Oui

Non

4. Quelle est la formule légale pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas de formule légale.

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

0.5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté, 1.5 mois après 20 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

5. Un employeur verse une indemnité conventionnelle de licenciement février 2018. En mars 2019, il complète le solde de tout compte par le versement d’une indemnité transactionnelle. Selon vous, comment sera traitée l’indemnité transactionnelle du point de vue de l’assujettissement aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et aux impôts ?

Chaque indemnité de rupture obéit à des règles spécifiques. Il faut les traiter selon leur nature.

L’indemnité transactionnelle n’est pas versée sur le même exercice social. A ce titre, elle ne doit pas être rattachée à l’indemnité conventionnelle versée en 2018.

Il faut faire masse des indemnités de rupture pour déterminer les règles d’assujettissement aux cotisations, à la CSG/CRDS et aux impôts.

6. Le solde de tout compte d’un salarié présente les résultats suivants. Pour quelle raison, l’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ? (voir bulletin en p.j.)

L’indemnité transactionnelle est supérieure à 10 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Elle est donc soumise en totalité à cotisations.

L’indemnité transactionnelle est supérieure à 10 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Elle est donc soumise à cotisations pour la fraction qui excède les 10 PASS.

7. Un employeur calcule l’indemnité de licenciement d’un salarié. Il s’avère que l’indemnité de licenciement légale est supérieure à l’indemnité conventionnelle.

Il doit payer l’indemnité légale de licenciement.

Il doit payer l’indemnité conventionnelle de licenciement même si celle-ci est inférieure à l’indemnité légale.

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