1. Un salarié, employé sur la base d’un forfait jours annuel de 109 jours, perçoit dans votre entreprise une rémunération mensuelle de 2200 euros. Il est employé par une autre entreprise et est rémunéré 1800 euros (pour un forfait jours annuel de 105 jours). Quel est le plafond mensuel théorique de référence pour ce salarié (sachant que les 2 employeurs n'ont pas connaissance des rémunérations versées pour ce salarie)?
Les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année n’ont pas le statut de salariés à temps partiel, même si leur forfait est inférieur à 218 jours par an ou au plafond inférieur fixé par accord collectif (circ. DSS/5B/5D 2017-351 du 19 décembre 2017, Q/R 2 ; circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000, partie G, Q/R 20).
En conséquence, l’abattement d’assiette pour temps partiel ne peut pas leur être appliqué (lettre-circ. ACOSS 2004-136 du 8 octobre 2004 ; cass. civ., 2e ch., 1er décembre 2011, n° 10-19710 D).
