6. Une entreprise n’a pas pu déposer les DSN en phase 3 en janvier et février 2017. Devra-t-elle effectuer une DADS-U en janvier 2018 ?
Il a été admis que certaines entreprises en DSN puissent ne pas basculer en phase 3 dès la paie de janvier. Aucune pénalité n’a ainsi été appliquée à celles qui ont transmis la DSN phase 3 uniquement à partir d’avril.
Par contre, cette tolérance a une conséquence du point de vue de la DADS : ces entreprises devront faire une DADS en 2018.
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/dsn-qui-devra-faire-une-dads-en-2018