1) Un intérimaire reçoit deux bulletins de salaire dans le même mois. L’abattement de l’assiette du PAS est appliqué qu’une seule fois.
Justification : Le GIP-MDS revient sur les cas dans lesquels l’abattement d’assiette a vocation à s’appliquer et donc où l’employeur (collecteur) ne dispose pas d’un taux fourni par la DGFiP pour le salarié.
En cas de versements distincts au cours d’un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l’abattement s’appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paye distinct.
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