Réduction générale des cotisations patronales-Questions/Réponses avec Liliana GALLOT

Actuellement, la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) est un dispositif permettant aux employeurs de diminuer le montant de leurs cotisations pour les salariés dont la rémunération brute n’excède pas 1,6 fois le SMIC.

Elle s’applique à plusieurs cotisations patronales, notamment celles liées à l’assurance maladie, à l’AT/MP, à la vieillesse, aux allocations familiales, au Fnal, à la solidarité autonomie (CSA), à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco Tr.1 et CEG Tr.1) et à l’assurance chômage (sans prendre en compte l’AGS).

À ce jour, elle est cumulable avec les taux réduits pour les cotisations maladie et allocations familiales ainsi qu’avec la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires. 

Nous la calculons en multipliant la rémunération brute soumise à cotisations par un coefficient (C).  

Plus le salaire brut est proche du SMIC, plus le coefficient, et donc, la réduction, sont importants. À l’inverse, plus le salaire augmente, plus la réduction diminue progressivement, jusqu’à disparaître.  

En cas de variations du salaire, il est possible d’avoir un mois une réduction et le mois suivant, une régularisation.  

Le calcul du coefficient est la partie la plus complexe. La formule donnée par le législateur est la suivante : 

 C = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) 

Pour le cas général, actuellement, T est de 0,3194 (quand le FNAL est à 0,10 %) ou de 0,3234 (dans les entreprises avec un FNAL à 0,50 %). Ce paramètre représente le taux global des cotisations patronales entrant dans le périmètre de la réduction.  

Un autre paramètre essentiel est le SMIC « individualisé » pour chaque salarié. Le législateur prévoit de nombreux ajustements spécifiques pour recalculer cette valeur en fonction du temps de travail ou des retenues pour absence. 

Le coefficient obtenu (C) est arrondi à quatre décimales. Il ne peut pas être négatif et il ne peut pas dépasser T. Mais comme pour beaucoup de calculs en paie, il existe une règle générale et de nombreuses exceptions. 

Tout d’abord, nous recalculons le SMIC en fonction du temps partiel, si applicable, en faisant le rapport entre l’horaire hebdomadaire à temps partiel et l’horaire hebdomadaire à temps plein.  

Ensuite, nous appliquons un second ajustement en cas d’absence partiellement ou totalement non rémunérée. Il s’agit du rapport entre le salaire brut perçu et le salaire brut que le salarié aurait dû percevoir, en excluant les indemnités de fin de contrat et tout élément non impacté par l’absence.  

Enfin, nous ajoutons le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires multiplié par un taux SMIC. 

Ce n’est que durant l’été 2024 que Net-entreprises a fourni des exemples détaillés concernant le rapport entre le salaire brut et le salaire brut rétabli, ce qui limite les interprétations. Toutefois, l’administration a une vision simpliste de la paie. Par exemple, certains paramétrages permettent d’abattre directement un élément au lieu d’utiliser un taux d’absence, rendant le calcul du salaire brut que le salarié aurait dû percevoir plus complexe.

Dans le cadre général, il faut faire une ventilation entre les cotisations Urssaf et les cotisations retraite visées par la réduction car il faut appliquer un pourcentage bien précis pour chaque caisse.  

Dans certains cas, on va être obligé de faire une ventilation supplémentaire pour la partie France Travail (par exemple, pour les intermittents du spectacle). Concrètement, on va appliquer la règle de 3 pour identifier la part de l’Urssaf par exemple (le pourcentage total des cotisations Urssaf, multiplié par 100 et divisé par le pourcentage total des cotisations dans le périmètre de la RGCP). 

Il est aussi important de noter que les CTP de la réduction et de la régularisation diffèrent. 

Au-delà de ces points, la déclaration de la RGCP illustre la puissance de la DSN : nous déclarons non seulement la réduction (blocs 23 et 81) mais aussi les éléments de calcul : le SMIC réajusté (bloc 79), le salaire brut utilisé pour la réduction (bloc 78), ainsi que, plus récemment, la rémunération brute et la rémunération brute rétablie pour les ajustements du SMIC (bloc 51). Ainsi, à la moindre incohérence, l’Urssaf peut détecter des écarts. Plusieurs entreprises ont déjà reçu des courriers en 2024 à ce sujet. 

Oui, plusieurs points sont en attente ou déjà actés et nous ne sommes pas à l’abri d’éventuelles régularisations depuis janvier 2025 : 

• Le taux du SMIC utilisé dans la formule de la RGCP doit être confirmé par décret.  

• La valeur définitive du paramètre T sera également confirmée par décret. 

• A partir de cette année, la prime de partage de la valeur sera prise en compte dans le calcul du coefficient et du salaire brut pour la réduction.  

• À partir de janvier 2026, la RGCP s’appliquera aux salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC, en compensation de la suppression au 01/01/2026 des taux réduits des cotisations Maladie et Allocations familiales. 

Nous disposons d’un tableau résumant les premiers points concernés par les DSN de substitution et à ce jour,  la RGCP n’est pas identifiée officiellement comme un tel point. Cependant, en cas de contrôle suivi d’un redressement, il est tout à fait possible d’avoir à faire à une DSN de substitution.

Pour rappel, nous transmettons tous les mois à l’Urssaf suffisamment de détails pour qu’ils puissent faire de leur côté des estimations assez précises. Il est donc crucial de s’assurer de l’exactitude des calculs et des déclarations.

A mon sens, ce n’est qu’une question de temps pour que ce point entre officiellement dans le périmètre de la DSN de substitution.