Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?

L’employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail relatives aux mentions obligatoires et aux mentions interdites sur le bulletin de paie est passible de sanctions.

Ces mentions sont rendues obligatoires sur un bulletin de paie pour permettre un contrôle de l’identité des parties et pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès des différents organismes. Ces mentions sont prévues au code du travail et concernent différents thèmes de la fiche de paie : 

 L’identité de l’employeur 

• Le nom et l’adresse de l’établissement qui emploie le salarié, le SIREN et le code APE 
• La convention collective applicable (à défaut la mention des articles du code du travail relatifs à la durée des congés). 

 L’identité du salarié 

• Le nom, prénom 
• L’emploi occupé et la position dans la classification conventionnelle.

La durée du travail

• La période de travail concernée par le bulletin 
• Le nombre d’heures payées au taux horaire de base 
• Le nombre d’heures payées à un taux horaire majoré avec mention de la majoration appliquée 
• Le nombre d’heures et la mention du forfait en heures appliqué 
• Le nombre de jours et la mention du forfait en jours appliqué 
• La contrepartie obligatoire en repos, le cas échéant. 

 Les congés payés 

• La date des congés pris et le montant de l’indemnisation correspondante 

 La rémunération 

• La date du paiement du salaire 
• La nature et le montant des accessoires du salaire (primes ou autre avantages) 
• Le montant de la rémunération totale brute du mois 
• La nature et le montant des versements et retenues autres que les charges sociales (par ex le remboursement des frais de transport, la participation au titre-restaurant, etc…) 
• La somme nette à payer.

 Les charges sociales 

• L’assiette, le taux et le montant des charges sociales salariales et patronales 
• Le montant de l’allègement de charges sociales salariales et patronales 
• L’assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source 
• Le montant qui aurait été versé sans le prélèvement à la source 
• Le montant du salaire net imposable 
• Le montant total des charges sociales prélevées sur le salaire. 

 Le délai de conservation du bulletin 

• Mention en caractère apparent incitant le salarié à conserver son bulletin sans limitation de durée

Les autres mentions figurant sur un bulletin de paie restent facultatives, par exemple le compteur du solde de congés payés, la référence à l’organisme auprès duquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le nom de marital des femmes ou encore la date d’embauche.

Quand il s’agit d’établir un bulletin de paie, les obligations de l’employeur sont aussi de respecter certaines contraintes, et notamment de respecter les mentions interdites. 

• La grève 

Toute indication de l’exercice du droit de grève sur le bulletin est interdite. La retenue sur le salaire pour heures de grève ne doit pas être identifiable. 

• Les heures de délégation

Toute indication relative à l’activité de représentant du personnel est interdite. Ne peuvent figurer sur le bulletin ni la qualité de représentant du personnel, ni les heures de délégation prises à ce titre. La mention de la nature et du montant de la rémunération des heures de délégation figure sur un document annexé au bulletin.

Tout manquement à ces obligations sur une fiche de paie peut donc être très préjudiciable. 

L’employeur qui ne respecte les dispositions du code du travail relatives aux mentions obligatoires et aux mentions interdites sur le bulletin de paie est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 €. Cette amende s’applique pour chaque bulletin de paie irrégulier. 

Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui aurait subi un préjudice par la mention d’une mention interdite. 

Enfin il peut également encourir des sanctions pénales pour travail dissimulé si le nombre d’heures de travail ne figure pas sur le bulletin.