Une entreprise peut-elle payer un salarié en CESU ? 

Le CESU, qu’est-ce que c’est ? 

Mis en place par la loi du 26 juillet 2005, le Chèque Emploi Service Universel est un dispositif à la disposition des particuliers employeurs qui leur permet d’effectuer en toute simplicité les formalités liées à la déclaration et au paiement de leurs salariés. C’est aussi une garantie pour les salariés rémunérés en CESU de bénéficier du paiement de leur salaire et des droits sociaux associés (sécurité sociale/chômage/retraite). Les prestations de services payées par CESU ouvrent droit à une réduction ou crédit d’impôts de 50 % (selon les modalités d’attribution). Chaque particulier employeur peut se connecter sur le site dédié www.cesu.urssaf.fr pour créer son compte. 

En aucun cas une entreprise ne peut rémunérer ses salariés via le dispositif CESU qui ne s’adresse qu’aux particuliers. 

 Ainsi, si vous vous posiez les questions suivantes : 

• une entreprise peut-elle payer un salarié en CESU ? 
• une entreprise peut-elle payer un particulier en CESU ? 

Dans les deux cas, la réponse est non. 

 

Quelles activités sont éligibles au paiement en CESU 

Seules les activités prévues par la loi sont éligibles au paiement via le CESU. Il s’agit essentiellement des activités des services à la personne accomplies à domicile : 

• Aide-ménagère 
• Garde d’enfant à domicile 
• Assistance aux personnes âgées et/ou dépendantes 
• Petit bricolage 
• Petit jardinage 
• Soutien scolaire 
• Etc…

Quelles démarches pour bénéficier du CESU 

Il existe différentes formes de CESU, donc les principales sont le CESU bancaire et le titre CESU préfinancé. 

• Le CESU bancaire

Tout particulier employeur peut prendre contact avec sa banque pour obtenir un chéquier CESU. Le chèque CESU se compose d’un volet de paiement pour payer directement le salarié, et d’un volet social pour permettre la déclaration des charges sociales auprès de l’URSSAF. Chaque trimestre, le particulier employeur devra payer les charges sociales associées au salaire déclaré, débitées directement sur son compte bancaire. Le CESU bancaire ne permet que le paiement de particulier à particulier. 

• Le titre CESU préfinancé 

Certains particuliers peuvent bénéficier de titres CESU pré financés par leur employeur, le Comité économique et social de leur entreprise, ou encore un organisme financeur (mairie/mutuelle/conseil départemental…). Ces titres sont émis par des organismes habilités par le ministère en charge des services à la personne. L’employeur ou l’organisme financeur fixe les conditions d’octroi et d’utilisation des titres CESU ainsi que le montant de la participation qui peut être totale ou partielle. Le titre CESU préfinancé permet également de payer des prestations pour la garde d’enfant en dehors du domicile, il est ainsi accepté par des crèches, haltes-garderies, jardin d’enfants ou garde périscolaire. Contrairement au CESU bancaire, le titre CESU peut servir à payer une entreprise prestataire agréée pour les prestations de services à domicile. Dans ce cas le paiement à l’organisme se fait directement avec le chèque CESU. Pour le paiement à un particulier, la démarche est la même que le CESU bancaire avec un volet de paiement et un volet à social. 

 

CESU, et obligations du particulier l’employeur 

L’adhésion au dispositif CESU, destinée à simplifier les démarches du particulier employeur, ne l’exonère pas de certaines obligations. Il est aussi lié par les dispositions de la convention collective du particulier employeur. 

• Nécessité d’un contrat de travail 

La déclaration CESU par le particulier employeur vaut contrat de travail. Néanmoins, un contrat de travail écrit est obligatoire lorsque le salarié effectue de manière régulière au moins 8 heures par semaine, ou s’il travaille plus de 4 semaines consécutives par an. Si le contrat de travail n’est pas impératif, il est toutefois vivement recommandé pour définir clairement les conditions d’embauche. 

• Obligation de fournir une fiche de paie 

Le particulier employeur Cesu doit fournir une fiche de paie à son salarié. Après que l’employeur a déclaré les heures et le salaire versé sur son compte Cesu, les services de l’Urssaf mettent à disposition du salarié son bulletin de paie sur son compte salarié sous 48 heures. Le salarié peut toutefois exiger l’envoi de ses bulletins par voie postale. Depuis juillet 2022, l’envoi postal fiches de paie des salariés travaillant pour des particuliers employeurs Cesu a connu des changements. Il n’est plus mensuel, mais trimestriel. Le salarié recevra ainsi ses bulletins de paie d’octobre, novembre et décembre à partir de mi-janvier. 

• Paiement du salaire 

Le salarié doit donner son accord pour être rémunéré en titre CESU. Il est possible, si besoin, de verser une partie de la rémunération en titres CESU, et le solde par un autre moyen (virement, chèque, espèces…). Le dispositif CESU + permet de déléguer l’intégralité du processus de rémunération du salarié au service des Urssaf.