5. Est-il possible qu’un mandataire social justifiant d’un contrat de travail cotise à l’assurance chômage sur ses bulletins de salaire ?
Les mandataires sociaux, bien qu’affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l’assurance chômage et du régime de garantie des salaires (AGS), excepté s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
Dans ce dernier cas, seul un examen de la situation réelle du mandataire permet de déterminer s’il relève ou non du régime d’assurance chômage ou de l’AGS.
C’est le Pôle emploi qui examine les demandes de renseignements, formulées par ou pour le compte des dirigeants et mandataires sociaux.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-salaries-concernes.html
