Rupture du contrat de travail-Procédures, indemnités et écueils

1.La rupture de la période d’essai

• Les règles à respecter
• Motifs de rupture autorisés/ non autorisés, délais de prévenance à respecter
• Le formalisme obligatoire et conseillé pour anticiper toute contestation 

2.Le licenciement pour motif personnel

• Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse » et quelles sont les conséquences d’une absence de cause réelle et sérieuse ?
• Les motifs disciplinaires et non disciplinaires
• Les moyens de preuve de l’employeur : droits et limites
• Procédure à respecter
• Les salarié/e/s protégé/e/s : personnes concernées – Périmètre de la protection légale et conséquences – risques encourus en cas de non-respect du statut de salariés protégés
• Indemnité de licenciement, de congés payés, de non-concurrence … : savoir chiffrer le coût d’un licenciement pour motif personnel
• Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis
• Les heures pour recherche d’emploi
• Documents à remettre au salarié
• Anticiper une éventuelle contestation

10 min-Exercices : savoir qualifier une faute et en tirer les conséquences en matière indemnitaire-savoir distinguer les preuves admises et celles interdites

3.La démission

• Définition légale et jurisprudentielle
• Les précautions à prendre par l’employeur
• Les obligations du salarié démissionnaire
• Les risques encourus par l’employeur en cas de démission équivoque
• Les indemnités à verser et documents à remettre au salarié

10 min- Études de cas :  la jurisprudence récente sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

4.La rupture conventionnelle

• Quand ? Comment ? A l’initiative de qui ?
• Les impacts sur la validité de la rupture conventionnelle d’un contexte conflictuel préexistant à celle-ci
• Anticiper une contestation de la validité du consentement du salarié
• Indemnités et documents à remettre au salarié
• Conséquences de l’annulation à postériori d’une rupture conventionnelle par les juges
• Jurisprudence à connaître en matière de rupture conventionnelle

10 min-Exemple de gestion d’une demande de rupture conventionnelle d’un salarié étape par étape

5.Le départ/mise à la retraite

• Quand et comment procéder à la mise à la retraite d’un salarié ?
• Le cumul emploi/retraite
• Le dispositif de retraite progressif
• Documents à remettre au salarié

6.Autres formes de rupture du contrat de travail

• L’abandon de poste
• La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
• La prise d’acte

15 min- Étude de la jurisprudence récente

 7.Contrat à durée déterminée

• Le CDD arrive à son terme : les précautions à prendre
• La rupture anticipée

10 min-Questions/réponses

8.Focus : la transaction

• Principe de la transaction et mode d’emploi
• Les points à sécuriser lors de la rédaction des documents
• Quels sont les effets d’une transaction ? Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle ? Comment gérer une contestation à postériori ?
• Régime social et fiscal de la transaction

10 min-Exercice : formaliser une transaction

Outils-Méthode pédagogique et évaluations à distance

A distance

• Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone avec une connexion à internet
• A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel une invitation Teams contenant toutes les informations pratiques et le lien de connexion
• 1 semaine avant la formation, vous recevrez une invitation Teams contenant le lien de connexion pour entrer dans la classe virtuelle, le déroulé de la formation et les coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés à vous connecter
• Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l’intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
• La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
• L’assistance pédagogique est assurée par le formateur
• L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques
• Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 15 jours après la formation
• Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation
• 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, un certificat de réalisation et le support de formation
• Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation

En présentiel

• A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel la convocation vous sera envoyée
• 10 jours avant la formation, vous recevrez par mail une convocation avec toutes les informations pratiques (adresse du lieu de la formation, horaires, plan d’accès, déroulé de la formation, déjeuner, coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés ou une impossibilité pour assister à la formation …)
• Pendant la formation : Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur avec une alternance entre les apports théoriques, des exercices et des échanges avec l’intervenant et les autres participants
• L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques
• L’assistance pédagogique est assurée par le formateur
• L’assistance technique est assurée par une équipe dédiée sur place
• Remise aux participants du support et de ses annexes après la formation ou avant sur demande
• Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation
• Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 15 jours après la formation
• Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation
• 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, un certificat de réalisation et le support de formation
• Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation

Personnes en situation de handicap

Nous avons pour volonté de rendre accessible nos formations à l’ensemble des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Pour se faire, nous vous invitons à nous contacter 3 semaines/15 jours avant la session de formation souhaitée afin de nous permettre d’adapter celle-ci à votre handicap et le cas échéant, vous orienter vers une structure plus adaptée